Contrat de professionnalisation

 

Alterner périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et périodes de travail en entreprise.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

Qui?

 

  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans

  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé

  • Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue.


L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

 

 

Quoi?

 

Le contrat peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé.
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, les critères de dérogation à la durée légale des contrats sont précisés dans un accord conventionnel (accord de branche).


A l’issue d’un contrat en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.



Code du travail : articles L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-28.



Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale mentionnées ci-dessus portent sur l’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance.

 

Quelle rémunération ?
 

Le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation

 

                                         < au baccalauréat                           > au baccalauréat

 

Moins de 21 ans          Au moins 55% du SMIC           Au moins 65% du SMIC

 

Moins de  25 ans         Au moins 70% du SMIC           Au moins 80% su SMIC

 

26 ans et plus              Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération                                                             minimale conventionnelle ordinairee

 

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

Quel est le temps de travail ?

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.
Le contrat peut être conclu à temps partiel.

Comment est organisée l’alternance ?

L’action de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entre-prise) est située au début d’un contrat à durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.

Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics.

A NOTER : le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit de rendre obligatoire la désignation par l’employeur d’un tuteur. 

Le tutorat

L'employeur peut désigner un tuteur : celui-ci doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.
L'employeur peut être lui-même tuteur.

La formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche. Des forfaits spécifiques peuvent être fixés pour les publics définis comme prioritaires. Peuvent être prises en charge les dépenses liées au tutorat (interne ou externe).

Comment ?

 

Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCA.

  • Formulaire CERFA

  • Notice d'utilisation du CERFA

 

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :

Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4% d'alternants
Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)

 

 

Depuis le 1er mars 2011, une aide de 2000 € est versée à toutes les entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation

Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph)

 

L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.

Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

A NOTER : Il est possible de renouveler une fois un contrat de professionnalisation en CDD avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.


Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Ces contrats peuvent avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Décret n° 2012-197 du 8 février 2012

Les aides à l’embauche pour l’employeur

 

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :
  • Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires

  • Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4% d'alternantsDécret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts

  • Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus

  • Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)

  •  

    Depuis le 1er mars 2011, une aide de 2000 € est versée à toutes les entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
    Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation

  • Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph)
 
 
 
  Source :   http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/contrat-professionnalisation